Conditions Générales d'Utilisation
Juillet 2026
1. Objet
Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation du service RingAndOpen, édité par ELISE INVEST SAS (ci-après « l'Éditeur »). RingAndOpen est un service SaaS d'automatisation d'interphone permettant l'ouverture à distance de portes d'immeubles via un serveur vocal.
2. Accès et inscription
L'accès au service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. L'utilisateur doit avoir la capacité juridique pour s'engager contractuellement et être âgé d'au moins 18 ans. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
3. Abonnement et paiement
Le service est facturé 6 € HT par mois et par bien immobilier. Le paiement est traité par Stripe. L'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois. Il peut être résilié à tout moment depuis l'espace client, sans préavis ni frais ; l'accès reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée.
4. Obligations de l'utilisateur
- Utiliser le service uniquement pour la gestion de biens immobiliers dont il est propriétaire ou mandataire.
- Ne pas utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou susceptibles de porter atteinte à des tiers.
- S'assurer que la configuration de son interphone est conforme à la réglementation de son immeuble et à son règlement de copropriété.
5. Responsabilité
L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise configuration de l'interphone par l'utilisateur, d'une indisponibilité du réseau téléphonique, ou d'un usage non conforme aux présentes CGU.
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du service (code, marque, contenus) est la propriété exclusive d'ELISE INVEST SAS et est protégé par les droits de propriété intellectuelle applicables. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.
7. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
8. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort d'Antibes seront seuls compétents.